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Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 3e91ddcd-93d0-4a86-a5d9-fef4e21b1f64
Début de validité
1 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023952906/2011-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023952906/article-4/versions/3e91ddcd-93d0-4a86-a5d9-fef4e21b1f64/
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Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. Sans préjudice des compétences des comités techniques, la détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique compétent.

L'agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son compte épargne-temps, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail.

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