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Code rural et de la pêche maritime - Article D113-27

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Version
Mise à jour en retard — f96b14f5-e094-4145-9319-495124d34d3c
Début de validité
5 avril 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047397856/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047397856/article-d113-27/versions/f96b14f5-e094-4145-9319-495124d34d3c/
Sommaire du texte

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs et détermine notamment les surfaces et les catégories d'animaux retenues pour le calcul du taux de chargement.

Il détermine la part fixe du montant de l'aide pour les surfaces fourragères.

Il précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits de l'Etat assurant le cofinancement relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.

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  1. Version D113-27 — VIGUEUR

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