Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75642605-8170-4828-b72e-4c4b6d9f8dd2
- Début de validité
- 4 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054182900/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054182900/article-12/versions/75642605-8170-4828-b72e-4c4b6d9f8dd2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions mentionnées au I de l'article 11 du présent arrêté, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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