Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2a3eb4e-f0fc-45e7-b008-3b082f30a9e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054192375/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054192375/article-1/versions/f2a3eb4e-f0fc-45e7-b008-3b082f30a9e9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement