Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af958319-9ffd-4f61-8042-c50b23c93c1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054192383/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054192383/article-5/versions/af958319-9ffd-4f61-8042-c50b23c93c1f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3, Art. D541-12-15-1, Art. D541-12-15-2, Sct. Sous-section 5 ter : Sous-produit, Art. D541-12-15-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet... (V)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 5 ter : Sous-produit (V)
- CREE Code de l'environnement - art. D541-12-15-1 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. D541-12-15-2 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. D541-12-15-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D541-12-15-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D541-12-15-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D541-12-15-2