Décret du 3 juin 2026 portant dissolution du groupement de fait « Front de rue » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 575e82f6-f10e-4905-8d13-9083dc4b003d
- Début de validité
- 5 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054194355/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054194355/article-2/versions/575e82f6-f10e-4905-8d13-9083dc4b003d/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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