Code de l'environnement - Article D541-12-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e0331f1-ea93-4a29-81b5-06558491408b
- Début de validité
- 5 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054196136/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054196136/article-d541-12-3/versions/4e0331f1-ea93-4a29-81b5-06558491408b/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitant d'une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2 tient à jour un registre comprenant notamment :
– les éléments de justification mentionnés à l'article D. 541-12-2 ;
– la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature prévue à l'article R. 541-7 ;
– le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-7-2
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-7
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 3
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R541-7
- CITATION Article R541-7
- CITATION Article L541-7-2
- CITATION Article D541-12-2
- CITATION Article L541-7-2
Autres relations
- DEPLACE Article 3