Code de l'environnement - Article D541-12-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec2d2860-e719-414b-a5f2-c1761f62466c
- Début de validité
- 5 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054196152/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054196152/article-d541-12-1/versions/ec2d2860-e719-414b-a5f2-c1761f62466c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-7-2
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 3
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L541-7-2
- CITATION Article L541-7-2
Autres relations
- DEPLACE Article 3