LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1) - Article unique
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73c381c9-3b85-49ba-9cfb-c3db6719b82e
- Début de validité
- 6 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054201162/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054201162/article-unique/versions/73c381c9-3b85-49ba-9cfb-c3db6719b82e/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6325-1, Art. L6325-3
II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : TABACS — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6325-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6325-3