Code du travail - Article L6325-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07e2ee2c-e8d0-4987-9366-cf19312f4017
- Début de validité
- 6 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054201187/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054201187/article-l6325-3/versions/07e2ee2c-e8d0-4987-9366-cf19312f4017/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L981-3 alinéa 1 phrases 2 et 3
- CONCORDE Code du travail - art. L981-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-441 du 4 juin 2026 - art. unique (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6113-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article unique
Citations
- CITATION Article L6113-1
- CITATION Article L6113-1