Décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85baea6e-6c29-40e4-a8e4-103229c2b52d
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054211633/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054211633/article-5/versions/85baea6e-6c29-40e4-a8e4-103229c2b52d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'en application du paragraphe 2 de l'article 42, du point a ou du point c du paragraphe 2 de l'article 53 du règlement (UE) 2024/1348, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère que la procédure d'asile à la frontière ne peut être appliquée, il informe de sa décision le préfet, ou à Paris le préfet de police, qui met fin à cette procédure.
Cette information est portée à la connaissance de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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