Décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f59a22c-9ac3-4b45-a7d8-e1e7d4ebfe6b
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054211635/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054211635/article-6/versions/3f59a22c-9ac3-4b45-a7d8-e1e7d4ebfe6b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la procédure d'asile à la frontière n'est pas appliquée ou qu'il y est mis fin en application du paragraphe 2 de l'article 42, du paragraphe 2 de l'article 51 ou de l'article 53 du règlement (UE) 2024/1348, l'étranger auquel a été délivré, en application de l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une attestation de demande d'asile mentionnant son droit d'entrer sur le territoire français, est autorisé à entrer en France.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R521-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-8