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  3. Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de Chamalière et Peyre Ourse (Cantal) et approbation de son premier plan de gestion
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Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de Chamalière et Peyre Ourse (Cantal) et approbation de son premier plan de gestion - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juin 2026

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b4b68ad3-8968-4a31-961a-dcafe6081da6
Début de validité
8 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054212138/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054212138/article-4/versions/b4b68ad3-8968-4a31-961a-dcafe6081da6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :


- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve ;
- des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;
- des chemins ou sentiers situés sur le périmètre de la réserve ou traversant la réserve et visés à l'article 5, ouverts au public ou aux seuls ayants droit y compris pour la régulation des ongulés.


Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;


- travaux pour la fermeture de chemins ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable ;
- travaux pour la protection contre les risques naturels d'ordre physique ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 juin 2026 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49
Identifiant de l’import Jurisfac
63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Archive
LEGI_20260608-213910.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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