Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de la Chatte Pendue (Bas-Rhin) et approbation de son premier plan de gestion - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b92304d5-3750-45cd-b81d-d7218afdbf42
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054212178/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054212178/article-9/versions/b92304d5-3750-45cd-b81d-d7218afdbf42/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion ;
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un tel cadre ;
- toute activité d'entraînement militaire ou autre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.