Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) des Jumelles d'Ornes (Meuse) et approbation de son premier plan de gestion - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c04b9bf0-82e8-43c1-863f-85264cf8caba
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054212198/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054212198/article-4/versions/c04b9bf0-82e8-43c1-863f-85264cf8caba/
Sommaire du texte
Texte
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve ;
- des chemins ou routes situés sur le périmètre de la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayant droit (y compris pour la régulation des ongulés) ;
- des layons maintenus dans la réserve pour la régulation des ongulés, conformément au plan de gestion de la réserve ;
- des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;
- des propriétés contiguës à la réserve.
- Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- travaux pouvant être nécessaires pour fermer et consolider des cavités souterraines et anciens ouvrages militaires accueillant des populations de chauves-souris ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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