Arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d8b7d63-d8aa-4d36-a0f8-f555e6b8b66c
- Début de validité
- 7 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054212762/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054212762/article-8/versions/5d8b7d63-d8aa-4d36-a0f8-f555e6b8b66c/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants du personnel sont élus selon les modalités prévues par la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique