Arrêté du 15 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba2f2165-9b3a-41c8-88c5-a7c21b8c9b7e
- Début de validité
- 27 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054214520/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054214520/article-3/versions/ba2f2165-9b3a-41c8-88c5-a7c21b8c9b7e/
Sommaire du texte
Texte
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai de deux mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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