Arrêté du 15 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées - Article 1

I. - Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO

Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des actions et prises en charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 43 142 747 €, au titre de l'année 2025, comme suit :

- au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 26 151 267 € ;

- au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :

- forfait annuel greffes : 538 152 € ;

- au titre de la dotation populationnelle urgences : 16 453 328 €.

II. - Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 984 262 €, au titre de l'année 2025, comme suit :

- au titre du financement des objectifs de santé publique : 690 362 € ;

- au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 555 017 € ;

- au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de MCO : 2 738 883 €.

III. - Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 224 169 € ;

- dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 309 802 € et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 208 701 € ;

- aide à la contractualisation : 101 101 € ;

- dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 893 921 € :

- dont dotation populationnelle : 9 573 270 € ;

- dont dotation pédiatrique : 0 € ;

- dont dotation de transition - majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 320 651 € ;

- dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de SMR : 86 551 €.

IV. - Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- dotation populationnelle PSY : 18 520 275 € ;

- dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant, au titre de l'année 2025, la qualité et la sécurité des soins de PSY : 268 332 € ;

- dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale. Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY : 29 665 € ;

- dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale. Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :

- montant de DFA annuel définitive PSY : 3 318 838 € ;

soit un total de 79 778 562 €.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2026 (NOR : SFHH2613188A), les recours éventuels contre ledit arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai de deux mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.