Arrêté du 29 novembre 2018 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration et le nombre de ces emplois et des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services du ministère de l'intérieur - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 660c1f25-71ad-445c-a37d-1e5bde095808
- Début de validité
- 1 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054214590/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054214590/article-1/versions/660c1f25-71ad-445c-a37d-1e5bde095808/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à :
1° 675 pour l'année 2023 ;
2° 686 pour l'année 2024 ;
3° 616 pour l'année 2026.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 35.
Notes
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 2026 (NOR : INTP2610747A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3