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Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. - Article 5

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Mise à jour en retard — 13e6f949-f90a-4ae2-a658-f23436b1f525
Début de validité
2 avril 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028813267/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028813267/article-5/versions/13e6f949-f90a-4ae2-a658-f23436b1f525/
Sommaire du texte

L'emploi de conseiller d'administration comporte neuf échelons et un échelon spécial.

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons.



Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.


Peuvent être nommés à l'échelon spécial les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration ayant atteint le neuvième échelon depuis au moins deux ans et six mois.


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