Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R531-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61a91a6f-b103-4093-a038-5731ee234599
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054214838/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054214838/article-r531-27/versions/61a91a6f-b103-4093-a038-5731ee234599/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide, en application du paragraphe 2 de l'article 21 ou du paragraphe 2 de l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, de ne pas statuer en procédure accélérée, il en informe le demandeur et le préfet compétent.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-452 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-4, III et IV (en ce qui concerne le III) (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2