Décret n° 2026-458 du 8 juin 2026 relatif à l'obligation de déclaration publique d'intérêt des membres du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab91ac78-8d09-440e-8b94-34332a72b6c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054219358/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054219358/article-1/versions/ab91ac78-8d09-440e-8b94-34332a72b6c2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement, Sct. Paragraphe 2 : Déclaration publique d'intérêts
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-7, Art. D253-46-1-8, Art. D253-46-1-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-10, Art. D253-46-1-11, Art. D253-46-1-12, Art. D253-46-1-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Déclaration publique d'intérêts (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D253-46-1-10 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D253-46-1-11 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D253-46-1-12 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D253-46-1-13 (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D253-46-1-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D253-46-1-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D253-46-1-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D253-46-1-13
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D253-46-1-7
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D253-46-1-8
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D253-46-1-9