Code rural et de la pêche maritime - Article D253-46-1-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a137f78-ffc8-4ff9-a3d7-d1ebc6bbc3bb
- Début de validité
- 10 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054219468/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054219468/article-d253-46-1-13/versions/6a137f78-ffc8-4ff9-a3d7-d1ebc6bbc3bb/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations d'intérêts sont conservées dans les conditions prévues à l'article R. 1451-4 du code de la santé publique.
La direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'intégralité des informations déclarées par les membres du comité. Elle assure la confidentialité des informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-458 du 8 juin 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D253-46-1-11
- CITATION Code de la santé publique - art. R1451-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article D253-46-1-11