Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D591-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36aae698-a1fa-4183-a3ba-ab067eea7da4
- Début de validité
- 11 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054227130/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054227130/article-d591-13/versions/36aae698-a1fa-4183-a3ba-ab067eea7da4/
Sommaire du texte
Texte
Les articles D. 551-16 à D. 551-20, D. 551-22, D. 553-1 à D. 553-28, D. 554-1 et D. 581-7 ne sont pas applicables à Mayotte.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5