Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d6fc8abb-b61c-44cf-ad4c-3f22b11548e2
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
Import Jurisfac: 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054225226/2026-10-31
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D591-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. Annexe 8-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D591-13-1, Art. D591-13-2, Art. D591-13-3, Art. D591-13-4, Art. D591-13-5