Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie - Article 10

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054230064/2026-10-29
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre III
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3. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV et relatives aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaire
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4. Chapitre III : Dispositions modifiant le titre V
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5. Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre VII
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  1. Section 1 : Prestataires de services bancaires et secret professionnel
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    Article 10
  2. Section 2 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
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  3. Section 3 : Lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques
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  4. Section 4 : Promotion d'offres d'investissement en ligne
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  5. Section 5 : Adaptations consécutives à la refonte du code de procédure pénale
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Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre III
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3. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV et relatives aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaire
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4. Chapitre III : Dispositions modifiant le titre V
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5. Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre VII
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  1. Section 1 : Prestataires de services bancaires et secret professionnel
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    Article 10
  2. Section 2 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
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  3. Section 3 : Lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques
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  4. Section 4 : Promotion d'offres d'investissement en ligne
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  5. Section 5 : Adaptations consécutives à la refonte du code de procédure pénale
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