Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - Article 30
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cebff526-037a-4250-ba48-013b2346df62
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054230986/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054230986/article-30/versions/cebff526-037a-4250-ba48-013b2346df62/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L235-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Chapitre V : Subventions et dotations
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L235-4