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  3. Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
  4. Chapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
  5. Article 13

Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - Article 13

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Mise à jour en retard — 520cc97c-51f6-45ad-a52c-0006746d0257
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054230952/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054230952/article-13/versions/520cc97c-51f6-45ad-a52c-0006746d0257/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
    19. Article 19
    20. Article 20
    21. Article 21
    22. Article 22
    23. Article 23
    24. Article 24
    25. Article 25
    26. Article 26
    27. Article 27
    28. Article 28
    29. Article 29
    30. Article 30
  2. Chapitre II : Dispositions du code de l'éducation applicables dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions du code électoral applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions du code pénal applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des iles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
    19. Article 19
    20. Article 20
    21. Article 21
    22. Article 22
    23. Article 23
    24. Article 24
    25. Article 25
    26. Article 26
    27. Article 27
    28. Article 28
    29. Article 29
    30. Article 30
  2. Chapitre II : Dispositions du code de l'éducation applicables dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions du code électoral applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions du code général des collectivités territoriales applicables dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions du code pénal applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des iles Wallis et Futuna Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-36

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-36 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-36

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juin 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53
Identifiant de l’import Jurisfac
992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
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