Décret n° 2026-465 du 9 juin 2026 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd61bebb-27e4-4580-ac5d-ad4bf86e6fdd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054231710/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054231710/article-1/versions/fd61bebb-27e4-4580-ac5d-ad4bf86e6fdd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 14 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15