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Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 1311a57f-c945-4456-aed4-dbdc86821272
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 août 2026 à 21h03
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 04h57 — 277f8c71-4114-4ceb-af5f-2c8ffcf0985c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022789508/2011-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022789508/article-17/versions/1311a57f-c945-4456-aed4-dbdc86821272/
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Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 5e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.
Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES

5e échelon
1er échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise.

6e échelon
2e échelon sans ancienneté.

7e échelon
2e échelon avec les deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise.

8e échelon
3e échelon avec les deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise.

9e échelon
4e échelon avec les 5/6e de l'ancienneté d'échelon acquise.

10e échelon
5e échelon avec les 5/6e de l'ancienneté d'échelon acquise.

11e échelon
6e échelon sans ancienneté.

12e échelon
6e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

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