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Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 17

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Mise à jour en retard — 841a4e94-67e2-4ac6-a33c-3c8dd870593b
Début de validité
12 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054234266/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054234266/article-17/versions/841a4e94-67e2-4ac6-a33c-3c8dd870593b/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur des finances publiques		 ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur principal des finances publiques
Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon Sans ancienneté
8e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté

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