Code monétaire et financier - Article L734-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf5ea993-2944-45a8-8b10-d4a22b56faa8
- Début de validité
- 12 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054234526/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054234526/article-l734-5/versions/cf5ea993-2944-45a8-8b10-d4a22b56faa8/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 151-1 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 151-2 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 151-3 à L. 151-5 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 151-6 et L. 151-7 | la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 |
II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024
- CITATION Code monétaire et financier
- CITATION Code monétaire et financier - art. L151-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L151-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L151-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L151-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L151-1
- CITATION Article L151-2
- CITATION Article L151-2
- CITATION Article L151-6
- CITATION Article L151-7
- CITATION Article L151-6
- CITATION Article L151-7