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Code monétaire et financier - Article L751-1

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Mise à jour en retard — 9723e49a-d464-4777-aac4-94170dcc39cd
Début de validité
12 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054234820/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054234820/article-l751-1/versions/9723e49a-d464-4777-aac4-94170dcc39cd/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 317-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :

“Les agents de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 312-1-4-1, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy” ;

2° Au troisième alinéa, les mots : “Ces agents” sont remplacés par les mots : “Les agents mentionnés au premier et au deuxième alinéas”.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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