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Décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au recrutement des personnels relevant des corps enseignants et d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale - Article 21

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Mise à jour en retard — d14f5792-2a93-4c2b-9b35-87ddc0e195c7
Début de validité
13 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054239845/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054239845/article-21/versions/d14f5792-2a93-4c2b-9b35-87ddc0e195c7/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la session 2026 des concours de recrutement à l'exception des dispositions du c du 1° de l'article 4, du premier alinéa du II de l'article 5, de l'article 7-2, du deuxième alinéa du 1° et du 3° du II de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans leur rédaction résultant des articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret, qui s'appliquent à compter de la session 2028 des concours de recrutement.

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