Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 57afdedd-38f6-4b0f-9649-661f5b5a82de
Début de validité: 13 juin 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac: 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054240035/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054240035/article-1/versions/57afdedd-38f6-4b0f-9649-661f5b5a82de/

Sommaire du texte

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2026 est fixé à 0,0408 %.

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CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 — Cible absente ou non résolue