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Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 3

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Mise à jour en retard — edf0cd7a-2fb1-4b97-85cc-d99d973e2596
Début de validité
13 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054240045/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054240045/article-3/versions/edf0cd7a-2fb1-4b97-85cc-d99d973e2596/
Sommaire du texte


Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 3,4538 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 0,7737.

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