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  3. Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
  4. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
  5. Article 19

Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2026

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ece97db2-2090-44d9-a991-9b043f845cf9
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054240311/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054240311/article-19/versions/ece97db2-2090-44d9-a991-9b043f845cf9/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 15
    2. Article 16
    3. Article 17
    4. Article 18
    5. Article 19
    6. Article 20
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 15
    2. Article 16
    3. Article 17
    4. Article 18
    5. Article 19
    6. Article 20
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2026 Version 19 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
LEGI_20260630-220855.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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