Jurisfac

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R281-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d16878a8-bba2-4f8a-ba2e-d9e4fdadb983
Début de validité
13 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054241812/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054241812/article-r281-5/versions/d16878a8-bba2-4f8a-ba2e-d9e4fdadb983/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références aux prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux prestations mentionnées à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

2° L'article R. 210-1 est ainsi rédigé :

" Art. R. 210-1.-Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-32, R. 142-41, R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58. " ;

3° L'article R. 251-3 n'est pas applicable ;

4° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ;

5° (Abrogé) ;

6° A l'article R. 270-4, les références aux articles R. 822-3 à R. 822-5 sont supprimées.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R281-5 — MODIFIE
  2. Version R281-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

51 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-471 du 10 juin 2026 (V)
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R210-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R251-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R253-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R270-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-9 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle