Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cf6bb34-b2ae-4c07-8246-195f646981c9
- Début de validité
- 15 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054250247/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054250247/article-5/versions/7cf6bb34-b2ae-4c07-8246-195f646981c9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.