Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4274ad1-d064-4d08-a1cd-0571ad402a1f
- Début de validité
- 15 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054250249/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054250249/article-6/versions/e4274ad1-d064-4d08-a1cd-0571ad402a1f/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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