Arrêté du 29 mai 2026 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des cadres greffiers des services judiciaires - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4df44cf1-23cd-4b85-b908-6f1031985452
- Début de validité
- 15 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054250282/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054250282/article-11/versions/4df44cf1-23cd-4b85-b908-6f1031985452/
Sommaire du texte
Texte
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles et par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure à 5 sur 20.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 80 points aux épreuves écrites des concours externe et interne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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