Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe - Article

ANNEXE
STATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE, APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016 ET MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 25 JUIN 2025

Il est créé entre les membres mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, une association « Action Logement Groupe » (ALG), régie par les dispositions de l'article L. 313-18 du même code et par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation.
En conformité avec ces dispositions, ses statuts ont été adoptés par ses membres réunis en assemblée générale, dans les termes ci-après.
Dans le cadre des présents statuts, le « groupe Action Logement » désigne l'ensemble constitué par l'association, Action Logement Services (ALS) visée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, Action Logement Immobilier (ALI) visée à l'article L. 313-20 du même code, l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) visée à l'article L 313-33 du code de la construction et de l'habitation, l'Association Foncière Logement (AFL) visée à l'article L 313-34 de ce même code, ainsi que les entités sur lesquelles ces organismes exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.