Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier - Article

ANNEXE
STATUTS D'ACTION LOGEMENT IMMOBILIER APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE COMPLÉMENTAIRE DU 15 NOVEMBRE 2016, ET MODIFIÉS PAR DÉCISION DE L'ASSOCIÉE UNIQUE ACTION LOGEMENT GROUPE DU 25 JUIN 2025

Aux termes de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, la société Action Logement Immobilier (ALI) est créée sous forme de société par actions simplifiée, régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce sous réserve des dispositions du chapitre III du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation.
En conformité avec ces dispositions, ses statuts ont été adoptés dans les termes ci-après, par son associé unique, l'association Action Logement Groupe (ALG), association loi 1901, dont le siège social est à Paris (75), à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation.