Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier - Article 11

Directeur général

Conformément à l'article L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, et par dérogation à l'article L. 227-6 du code de commerce, la société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un directeur général.
Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration après agrément préalable par l'associé unique. Son mandat est de six ans ; il est renouvelable.
Le directeur général peut démissionner de ses fonctions en prévenant par écrit le président du conseil d'administration de la société et l'associé unique moyennant un délai de trois mois. Ce préavis peut être réduit ou écarté par décision du conseil d'administration. Il peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration, après agrément préalable de cette révocation par l'associé unique, et après avoir été mis en mesure de présenter ses observations. L'associé unique peut également à tout moment retirer son agrément au directeur général, ce qui emporte automatiquement la révocation du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
L'âge du directeur général ne peut excéder soixante-cinq ans. Le directeur général qui atteint cet âge est réputé démissionnaire d'office.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sans préjudice des pouvoirs de l'associé unique ainsi que des pouvoirs que la loi et les statuts réservent au Conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social. Il peut agir en justice pour la société et représente la société en qualité d'associé des filiales et participations de celle-ci dans les conditions définies par le conseil d'administration. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec l'associé unique, et la société, le directeur général peut accomplir tous actes de direction de la société, dans le respect des décisions prises par le conseil d'administration en application de l'article 10.6, et sous réserve des pouvoirs attribués par les présents statuts au conseil d'administration à l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
Il est notamment chargé :

- d'assurer la gestion de la société et prendre toute décision relative aux salariés ;
- de mettre en œuvre les orientations et les délibérations prises par le conseil d'administration ;
- de veiller à l'application des directives visées au II de l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de veiller à la bonne application par les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré ;
- de préparer le budget de la société, les documents de gestion prévisionnelle prévus par l'article L. 232-2 du code de commerce, les projets de comptes sociaux et consolidés ;
- de présenter au conseil d'administration l'état d'avancement du budget deux fois par an, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions ;
- de présenter au conseil d'administration deux fois par an, une information sur les fonds PEEC, PEAEC et PSEEC reçus par Action Logement Immobilier ;
- de présenter au conseil d'administration, à l'occasion de la présentation du budget de la société et lors des points biannuels sur son état d'avancement, une note sur les frais de fonctionnement et d'investissement de la société, leur évolution et les voies de rationalisation envisagées ;
- de préparer un projet de rapport semestriel à soumettre au conseil d'administration, à destination de l'associé unique sur la mise en œuvre des directives visées au II de l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- le cas échéant, d'assister sans voix délibérative aux réunions des organes collectifs d'administration ou de surveillance des filiales de la société ou de s'y faire représenter par un collaborateur.

Le conseil d'administration fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur général.
Le directeur général ne peut exercer simultanément une autre fonction ou un mandat au sein de l'une des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de l'association Action Logement Groupe, de l'APAGL, de l'AFL, de la société Action Logement Services ou d'une de ses filiales.
Le directeur général peut déléguer à toute personne de son choix, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans les conditions prévues et dans les limites permises par les lois et les règlements applicables.