Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services - Article 11

Direction générale

11.1. Modalités d'exercice de la direction générale

11.1.1. Conformément à l'article L. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation, et par dérogation à l'article L. 227-6 du code de commerce, la société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un directeur général et par un directeur général délégué.
11.1.2. Le directeur général et le directeur général délégué ont la qualité de dirigeants effectifs au sens du code monétaire et financier.
11.1.3. En conséquence, le directeur général et le directeur général délégué doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 511-13 et L. 511-51 du code monétaire et financier relatives à l'honorabilité, aux connaissances, aux compétences et à l'expérience requises pour diriger une société de financement.
11.1.4. Le directeur général et le directeur général délégué peuvent exercer, de manière limitative et selon les conditions visées à l'article L. 511-52 du code monétaire et financier, d'autres mandats au sein de sociétés commerciales, sous réserve que l'exercice de ces mandats n'obère pas la disponibilité et l'indépendance dont ils doivent disposer pour l'exercice de leurs fonctions au sein de la société.
11.1.5. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général et de directeur général délégué.

11.2. Modalités de nomination - Durée des fonctions

11.2.1. Sous réserve de l'agrément de l'associée unique, la nomination du directeur général et du directeur général délégué de la société relève de la compétence du conseil d'administration de la société, sur la base de l'avis du comité des nominations de la société.
11.2.2. La durée des mandats du directeur général et du directeur général délégué est de six ans, expirant à l'issue de la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Leur mandat est renouvelable.
11.2.3. Les nominations du directeur général et du directeur général délégué sont notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose d'un droit d'opposition.
11.2.4. Le directeur général et le directeur général délégué peuvent respectivement démissionner de leurs fonctions en informant par tous moyens écrits le président du conseil d'administration de la société et l'associée unique. Cette information est assortie d'un délai de préavis de trois (3) mois préalable à la cessation effective des fonctions. Ce délai de préavis peut être écarté ou réduit par décision du conseil d'administration de la société.
11.2.5. Le directeur général et le directeur général délégué peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d'administration, après agrément préalable de cette révocation par l'associée unique, et après avoir été mis en mesure de présenter ses observations. L'associée unique peut également à tout moment retirer son agrément au directeur général et au directeur général délégué, ce qui emporte automatiquement leur révocation. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

11.3. Limite d'âge

11.3.1. L'âge du directeur général ne peut excéder soixante-cinq ans. Le directeur général qui atteint cet âge est réputé démissionnaire d'office.
11.3.2. L'âge du directeur général délégué ne peut excéder soixante-cinq ans. Le directeur général délégué qui atteint cet âge est réputé démissionnaire d'office.

11.4. Rémunération

La rémunération du directeur général et du directeur général délégué de la société est déterminée par le conseil d'administration, dans les conditions visées à l'article 10.10.4.5 (ii).

11.5. Pouvoirs de la direction générale

11.5.1. Le directeur général et le directeur général délégué assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de la société.
11.5.2. Le directeur général et le directeur général délégué sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sans préjudice des pouvoirs de l'associée unique ainsi que des pouvoirs que la loi et les statuts réservent au conseil d'administration, dans la limite de l'objet social.
11.5.3. Ils peuvent notamment agir en justice et représentent la société en qualité d'associé ou d'actionnaire des filiales et participations de celle-ci.
11.5.4. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du directeur général et du directeur général délégué qui ne relèvent pas de l'objet social à moins que la société n'apporte la preuve que le tiers considéré avait connaissance que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
11.5.5. Dans ce cadre, le directeur général et le directeur général délégué sont notamment chargés :

- d'assurer la gestion opérationnelle de la société et de mettre en oeuvre les orientations stratégiques définies par les délibérations prises par le conseil d'administration de la société dans les conditions visées à l'article 10.9 ; et prendre toute décision relative aux salariés ;
- de veiller à l'application des directives visées au II de l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de préparer le budget de la société et de ses filiales, afin de le soumettre au conseil d'administration avant le 1^er décembre de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte, et d'en présenter l'état d'avancement deux fois par an, le cas échéant assorti de mesures correctrices, dans le cadre de la présentation des documents de gestion prévisionnelle prévus par l'article L. 232-2 du code de commerce ;
- de préparer les projets de comptes annuels sociaux et consolidés de la société ;
- de présenter au conseil d'administration deux fois par an, une note présentant les consommations de la PEEC, de la PEAEC et de la PSEEC par rapport aux objectifs fixés ;
- de présenter au conseil d'administration, à l'occasion de la présentation du budget de la société et lors des points biannuels sur son état d'avancement, une note sur les frais de fonctionnement et d'investissement de la société, leur évolution et les voies de rationalisation envisagées ;
- de préparer un projet de rapport semestriel, à soumettre au conseil d'administration, à destination de l'associée unique sur la mise en œuvre des directives visées au II de l'article L.313-18-1 du code de la construction et de l'habitation.

11.5.6. Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
11.5.7. Le directeur général et le directeur général délégué peuvent déléguer à toute personne de leur choix, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans les conditions prévues et dans les limites permises par les lois et les règlements applicables.
11.5.8. Le directeur général et le directeur général délégué assistent, sans voix délibératives, aux séances du conseil d'administration, à l'exception des débats relatifs à des délibérations qui concerneraient l'un ou l'autre d'entre eux.