Arrêté du 9 juin 2026 fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels prévu à l'article R. 717-18-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — febffa02-0a1f-49f1-a06a-33afa1cd51a6
- Début de validité
- 18 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 05h21 — 466f6387-4cfc-4c0a-b997-d10fdb185c5c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054264692/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054264692/article-2/versions/febffa02-0a1f-49f1-a06a-33afa1cd51a6/
Sommaire du texte
Texte
Le document consignant son exposition à des risques professionnels est daté et remis au salarié par le médecin du travail ou par le professionnel de santé ayant reçu délégation, à l'issue de l'examen médical de mi-carrière prévu à l'article L. 4624-2-2 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4624-2-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4624-2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4624-2-2