Arrêté du 9 juin 2026 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db74819b-38c5-4e46-bd40-3bfd2c0ba7bc
- Début de validité
- 18 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 05h21 — 466f6387-4cfc-4c0a-b997-d10fdb185c5c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054264901/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054264901/article-2/versions/db74819b-38c5-4e46-bd40-3bfd2c0ba7bc/
Sommaire du texte
Texte
Les services de transport ferroviaire de marchandises et de traction seule prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 31 décembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.