Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b858f22-8d22-42bf-9f0e-edf14be3141f
- Début de validité
- 18 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 05h21 — 466f6387-4cfc-4c0a-b997-d10fdb185c5c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054265826/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054265826/article-4/versions/7b858f22-8d22-42bf-9f0e-edf14be3141f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Les dispositions des 3° et 4° de l'article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 2 ainsi que l'article 3 s'appliquent aux demandes de primes déposées et aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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