Jurisfac

Code de la sécurité intérieure - Article R114-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0436faf1-4dd2-4008-ad39-1133e291cea2
Début de validité
21 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054290227/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054290227/article-r114-9/versions/0436faf1-4dd2-4008-ad39-1133e291cea2/
Sommaire du texte

Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles R. 114-7 à R. 114-10 sont ceux dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins des enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R114-9 — MODIFIE
  2. Version R114-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R114-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle