Code des transports - Article R5332-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fed9357b-929c-4927-b5b9-5256a9cf62a8
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054293926/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054293926/article-r5332-7/versions/fed9357b-929c-4927-b5b9-5256a9cf62a8/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative compétente pour décider des mesures prévues par l'article L. 5332-8 est :
1° Le préfet de département dans les cas mentionnés aux b du 1° et a du 2° de cet article ;
2° Le préfet maritime ou le délégué de l'action de l'Etat en mer dans les cas mentionnés aux a du 1° et b du 2° de cet article.
Notes
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. R321-6-1 (Ab)
- CONCORDE Code des transports - art. R5332-7-1 (T)
- CONCORDE Code des transports - art. R5332-8 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5332-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L5332-8
- CITATION Article L5332-8
- CITATION Article L5332-8
- CITATION Article L5332-8